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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bergelin appelle l'attention de M le ministre du budget sur les vives preoccupations que rencontrent aujourd'hui les debitants de tabac quant a la perennite de leurs missions. Ceux-ci jouent en effet un role d'animation important dans la vie locale et, notamment en milieu rural. Les interesses doivent en effet assumer egalement une mission de service public puisqu'ils ont en charge la vente des vignettes automobiles, des timbres fiscaux et postaux. Or, la remuneration qu'ils percoivent de l'Etat au titre de « remises » est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. Ces remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont inchangees depuis trop longtemps. La remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, en 1958. Actuellement nombre de debitants de tabac ne peuvent plus assurer l'equilibre de leur exploitation et s'appretent a fermer leur etablissement et a licencier du personnel. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer la situation des interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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