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Texte de la QUESTION :
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M Serge Franchis attire l'attention de M le ministre du budget sur l'insuffisance de la remuneration que verse l'Etat aux debitants de tabac. Les « remises » qui sont allouees s'averent trop faibles pour permettre aux interesses d'assurer, dans de bonnes conditions, le service public qui leur est confie, qu'il s'agisse de la vente de tabac, de vignettes automobiles, de timbres fiscaux, etc. Les taux de ces « remises » sont inferieurs a ceux qu'appliquent les autres pays europeens et sont inchanges depuis de nombreuses annees. Il demande si les negociations en cours, avec la confederation nationale des debitants de tabac, sont susceptibles d'aboutir prochainement. Il rappelle qu'un echec de ces negociations nuirait au maintien des etablissements et par suite, au role d'animation tenu par les debits de tabac dans la vie locale et en particulier dans les communes rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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