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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent certains administres face a l'avancement des dates de perception des impots locaux, tels la taxe d'habitation et l'impot foncier, ainsi que la redevance television. Les personnes a revenu modeste ont beaucoup de difficultes a faire face a ces echeances qui interviennent des le mois d'octobre, suivant ainsi la periode des vacances et celle de la rentree des classes. Ne serait-il possible de repenser, dans certains cas, les dates limites d'imposition, en tenant compte des difficultes reelles d'une frange de population.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les collectivites locales beneficient gratuitement, des le debut de chaque annee, d'avances mensuelles sur le produit des impots locaux. Le decalage tres important dans le temps entre le versement de ces avances et l'encaissement des recettes realise en fin d'annee est tres couteux pour la tresorerie de l'Etat : il etait donc necessaire de le reduire progressivement. La modification de la date limite de paiement de la taxe fonciere repond a cet objectif mais egalement au souci d'eviter tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, de cette imposition avec le solde de l'impot sur le revenu et la taxe d'habitation. En consequence, a compter de 1992, les impots locaux sont payables dans l'ensemble des departements metropolitains au 15 octobre pour les taxes foncieres et au 15 novembre ou 15 decembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de tresorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause ce calendrier. Cela dit, des instructions permanentes sont donnees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de payer a temps leurs impots. En ce qui concerne la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television, celle-ci est due a compter du 1er jour qui suit l'entree en possession d'un televiseur. Sa date d'echeance est donc variable dans l'annee selon les redevables.
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