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Texte de la QUESTION :
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M Georges tranchant appelle l'attention de M le ministre du budget sur la surprise des contribuables de l'Ile-de-France qui constatent, en recevant leur avis d'imposition a la taxe fonciere, que celle-ci doit etre payee au plus tard le 15 octobre 1992 au lieu du 15 novembre, comme cela etait le cas les annees precedentes. Il s'etonne de ce que l'attention des contribuables n'ait pas ete attiree sur ce changement de date, au risque de rendre passibles d'une majoration ceux d'entre eux qui, par habitude, continueront a s'acquitter de cette taxe le 15 novembre. Il lui fait egalement remarquer que ce paiement plus rapide peut poser des problemes de tresorerie a de nombreux contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la discretion qui a entoure ce changement de date de paiement a ete deliberee et s'il compte donner a l'avenir des instructions a ses services pour mieux informer les contribuables lors d'un tel changement. Il lui demande egalement s'il envisage de prendre des mesures de bienveillance envers ceux qui, cette annee, n'auraient pas pris garde au changement de date ou qui se trouveraient confrontes a des difficultes de tresorerie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les collectivites locales beneficient gratuitement, des le debut de chaque annee, d'avances mensuelles sur le produit des impots locaux. Le decalage tres important dans le temps entre le versement de ces avances et l'encaissement des recettes realise en fin d'annee est tres couteux pour la tresorerie de l'Etat ; il apparait donc necessaire de le reduire progressivement. La modification de la date limite de paiement de la taxe fonciere repond a cet objectif mais egalement au souci d'eviter tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, de cette imposition avec le solde de l'impot sur le revenu et de la taxe d'habitation. En consequence, a compter de 1992, les impots locaux sont payables, dans l'ensemble des departements metropolitains au 15 octobre pour les taxes foncieres et au 15 novembre ou 15 decembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de tresorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause ce calendrier. Pour permettre aux contribuables de planifier leurs depenses, une information sur les dates de paiement des impots a ete realisee par voie d'affichage dans les edifices publics, les bureaux de poste et les bureaux de tabac. Cela dit, des instructions permanentes sont donnees aux comptables du Tresor, pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remises de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite de payer a temps leurs impots.
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