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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences de l'avancement d'un mois du paiement de la taxe fonciere, notamment dans les departements ruraux. D'autre part, les agriculteurs sont obliges de vendre leur produits plus tot, d'ou une concentration de produits menant a la baisse des cours alors que cette categorie est deja souvent en difficulte. En outre les bailleurs, qui supportent aux quatre cinquiemes, le cout de la taxe fonciere, devraient verser celle-ci au 15 octobre alors qu'ils ne percoivent leur fermage que le mois suivant. Il lui demande en consequence de bien vouloir examiner ce point et de faire savoir s'il envisage d'accorder un delai d'un mois supplementaire pour le paiement de la taxe fonciere dans les departements ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les collectivites locales beneficient gratuitement, des le debut de chaque annee, d'avances mensuelles sur le produit des impots locaux. Le decalage tres important dans le temps entre le versement de ces avances et l'encaissement des recettes realise en fin d'annee est tres couteux pour la tresorerie de l'Etat : il etait donc necessaire de le reduire progressivement. La modification de la date limite de paiement de la taxe fonciere repond a cet objectif mais egalement au souci d'eviter tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, de cette imposition avec le solde de l'impot sur le revenu et la taxe d'habitation. En consequence, a compter de 1992, les impots locaux sont payables dans l'ensemble des departements metropolitains au 15 octobre pour les taxes foncieres et au 15 novembre ou 15 decembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de tresorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause ce calendrier. Les difficultes evoquees ne concernent pas au demeurant l'ensemble des contribuables. Le plus grand nombre peut, sans difficultes particulieres, s'acquitter de la taxe fonciere a la date prevue. Toute mesure generale de report d'echeance serait donc inadaptee. Cela dit, des instructions permanentes sont donnees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delai de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de payer a temps leurs impots.
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