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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme pose par les refus de bourses scolaires aux enfants d'agriculteurs imposes selon le regime du benefice reel. Les amortissements sont systematiquement reintegres dans les ressources a prendre en compte pour les bourses scolaires lors de l'etude des dossiers alors qu'ils sont pris en consideration par les services fiscaux. Aussi, paradoxalement, plus un exploitant a realise d'investissements, plus ses amortissements sont importants et plus il lui est difficile d'obtenir une bourse pour ses enfants. Cette interpretation frappe en particulier les jeunes agriculteurs, peres de famille et ceux dont l'endettement est le plus eleve et le revenu le plus faible. En 1959, le principe de la reference au revenu fiscal pour l'attribution de bourses scolaires avait ete adopte. Malheureusement, depuis cette date, les services academiques se sont de plus en plus eloignes de cette reference. Aussi, de plus en plus d'agriculteurs ayant opte pour le regime du benefice reel et leurs revenus baissant constamment, ces decisions de refus sont chaque annee de plus en plus nombreuses et constituent une veritable injustice. Il lui demande de bien vouloir faire cesser ces discriminations intolerables entre les differentes categories socio-professionnelles de la Nation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les textes qui servent de base a la reglementation des bourses nationales d'etudes du second degre n'obligent pas les autorites academiques a s'en tenir a la seule definition du revenu imposable par les services fiscaux. En effet, les bourses sont une aide accordee aux familles les plus demunies pour les aider a assurer les frais de scolarite de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment d'ordre patrimonial. C'est la raison pour laquelle les deductions autorisees par la legislation fiscale en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. Aussi, les sommes consacrees a la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peuvent, pour des raisons analogues, etre exclues des ressources totales prises en consideration pour l'attribution eventuelle d'une bourse. Toutefois, la necessite d'eviter une appreciation trop stricte des situations soumises a l'examen des services academiques a conduit a adresser aux autorites academiques, par note de service no 92-082 du 10 fevrier 1992, des instructions leur demandant de calculer une moyenne des trois derniers resultats d'exploitation auxquels sont reintegrees des dotations aux amortissements. Cette procedure parait de nature a corriger, pour l'examen des aides a la scolarite, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le resultat imposable. Elle presente, en outre, l'avantage de pouvoir apprecier, de maniere significative, l'activite de l'exploitation dans le temps. Neanmoins, pour l'appreciation des revenus des familles, une etude est actuellement en cours pour la rentree 1993 et, par ailleurs, instruction a ete donnee aux autorites academiques pour qu'elles apportent toute la vigilance possible dans le traitement des dossiers des agriculteurs qui font l'objet d'un classement « en difficulte » des cette rentree.
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