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Rubrique :
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Enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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Medecine scolaire
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Analyse :
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Infirmieres vacataires. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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Suite a la question ecrite no 47074, du 2 septembre 1991, M Pierre Bachelet attire a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la titularisation des infirmieres vacataires en fonction dans les services et etablissements du ministere de l'education nationale. Interpelle sur la precarite des emplois occupes par les infirmieres vacataires en milieu scolaire qui aspirent a obtenir leur titularisation, monsieur le ministre de l'education nationale et de la culture avait indique comme obstacle fondamental a la titularisation de ces personnels dans un corps de fonctionnaires le fait qu'ils n'occupaient pas « un emploi permanent correspondant a un service mensuel d'au moins 150 heures ». Or, depuis, un certain nombre de medecins de sante scolaire (categorie A) se sont vus titularises sans concours lorsque leur service est passe sous tutelle de l'education nationale en janvier 1992. Ces derniers ne remplissaient pas davantage l'obligation d'effectuer un « service mensuel d'au moins 150 heures ». Autant d'elements qui l'autorisent a lui demander dans un souci de justice et conformement au principe d'egalite des agents relevant de la fonction publique, de faire droit aux demandes de titularisation qui lui sont presentees par les infirmieres vacataires en milieu scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de rappeler que le probleme de la titularisation des infirmieres vacataires doit etre examine dans le cadre des questions de principe relatives a l'ensemble des mesures d'integration prevues par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Les conditions exigees des agents ayant vocation a etre integres dans un corps de fonctionnaires ont ete definies au niveau interministeriel. Parmi celles-ci figure la necessite d'occuper un emploi permanent, correspondant a un service mensuel d'au moins 150 heures. Cette condition ne se trouve pas remplie par les infirmieres vacataires de sante scolaire qui n'effectuent pas plus de 120 heures par mois. Par ailleurs, ces personnels ne sauraient etre assimilees a des agents non titulaires exercant leurs fonctions a temps partiel. Aussi, pour l'ensemble de ces raisons, il n'a pas ete possible d'inclure ces personnels dans le projet de decret fixant des conditions exceptionnelles d'integration de personnels non titulaires du ministere de l'education nationale dans des corps de fonctionnaires de categorie B, projet dont la publication est envisagee pour la fin de l'annee 1992 ou le debut de l'annee 1993. Quant a l'integration de certains medecins vacataires dans le corps des medecins de l'education nationale, elle n'a pu etre reglementairement admise que parce qu'il s'agit de la constitution initiale du corps, et sous reserve que les interesses aient prealablement subi les epreuves d'un concours interne special organise en application du decret no 91-1195 du 27 novembre 1991.
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