FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62305  de  Mme   Boutin Christine ( Union du Centre - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :  fonction publique et réformes administratives
Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4447
Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5124
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. educateurs de jeunes enfants. statut
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le statut des educateurs de jeunes enfants appartenant a la fonction publique hospitaliere. Le diplome d'Etat d'educateur de jeunes enfants est homologue au niveau III. La formation passera, en septembre 1993, a bac + 3. En consideration de ces elements, il parait necessaire que soit appliquee la definition du classement indiciaire intermediaire dans le CII de tous les educateurs de jeunes enfants. De plus, l'educateur de jeunes enfants travaillant en secteur hospitalier est en permanence en contact direct avec des enfants malades. Il supporte des contraintes liees aux difficultes d'ordre physique, psychique ou social des enfants dont il a la charge. Pour ces memes raisons touchant aux conditions de travail, d'autres professions travaillant dans le secteur hospitalier recoivent une bonification indiciaire qui devrait etre etendue aux educateurs de jeunes enfants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour redefinir de facon plus precise le statut d'« educateur de jeunes enfants », en tenant compte de la qualification et de la competence de ce dernier.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a prevu une amelioration sensible de la carriere des educateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitaliere. En effet, la grille indiciaire de ces personnels se trouve aujourd'hui comprise entre les indices bruts 243 et 453. La carriere de ces personnels situee sur un espace indiciaire atypique n'a pas permis l'eligibilite immediate au classement indiciaire intermediaire reserve jusqu'ici aux seuls personnels de la categorie B-type. En revanche, il est prevu de leur faire beneficier de la nouvelle structure mise en place pour la categorie B-type. Cette derniere doit a terme derouler une carriere en trois grades situes entre les indices bruts 298 et 612. Cependant, a compter du 1er aout 1997, les educateurs de jeunes enfants pourront pretendre au benefice du classement indiciaire intermediaire sur trois grades compris entre les indices bruts 322 et 638. Les projets de decrets statutaire et indiciaire relatifs au corps des educateurs de jeunes enfants sont actuellement en cours d'elaboration et entreront en vigueur des leur publication au Journal officiel.
UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O