FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62306  de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  handicapes
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4448
Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  412
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Allocation aux adultes handicapes
Analyse :  Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la compensation des consequences financieres du handicap. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui apparait pas souhaitable de servir l'allocation adulte handicape des l'age de dix-huit ans.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'allocation d'education speciale est une prestation familiale servie en faveur d'un enfant handicape jusqu'a l'age de 20 ans (art L 512-3, 3e alinea, du code de la securite sociale). Un complement d'AES peut etre accorde si l'enfant a recours a une tierce personne ou si son handicap occasionne des depenses particulierement couteuses. Afin d'apporter une aide materielle concrete aux familles qui souhaitent garder a domicile leur enfant lourdement handicape, il a ete cree a compter du 1er octobre 1991 une troisieme categorie au complement d'AES. Cette nouvelle categorie vise les enfants ou adolescents presentant un handicap particulierement grave qui justifie de soins de haute technicite ou de grande intensite. Il est attribue au parent qui, compte tenu de la necessite d'une presence constante et intense aupres de son enfant, ne peut poursuivre ou ne peut prendre une activite professionnelle ou dans le cas ou la famille a recours a une tierce personne remuneree. L'allocation aux adultes handicapes (AAH) ne peut etre attribuee qu'ensuite, sauf exception. En effet, elle peut etre servie au jeune handicape de moins de 20 ans : dont la remuneration est superieure a 55 p 100 du Smic ; se mariant ou vivant maritalement ; percevant une prestation familiale ou une aide au logement ; vivant seul ou en foyer et ne pouvant etre rattache a un allocataire qui en assume la charge.
UDC 9 REP_PUB Alsace O