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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les difficultes de placement d'enfants handicapes generees par l'amendement Creton. Au cours de leur enfance et de leur adolescence, les enfants handicapes pouvaient etre accueillis au sein d'un centre d'action medico-social precoce (CASMP) jusqu'a trois ans, d'un institut medico-pedagogique (IMP) jusqu'a onze ans et d'un centre d'education motrice (CEM) jusqu'a vingt ans. Aujourd'hui, ce deroulement logique est bloque. En effet, les jeunes adultes de plus de vingt ans pouvant rester au sein des centres d'education motrice, les enfants de onze ans sont dans l'impossibilite d'y acceder, par manque de place. La chaine etant bloquee, le probleme touche egalement les petits de trois ans qui ne peuvent plus rejoindre d'IMP. Il souhaite donc connaitre son sentiment sur ce probleme ainsi que la nature des solutions a court, moyen ou long terme, qu'il serait en mesure d'apporter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Parlement a arrete dans le cadre de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social des dispositions destinees a maintenir, temporairement, des jeunes adultes atteints par la limite d'age reglementaire dans les etablissements de l'education speciale. L'article 22 de cette loi qui complete l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees prevoit en effet que les jeunes adultes handicapes peuvent etre maintenus dans les etablissements d'education speciale au-dela de l'age reglementaire s'il ne peuvent etre immediatement admis dans les etablissements pour adultes handicapes, designes par la COTOREP. Dans ce cas, les frais de sejour du jeune adulte sont a la charge de l'organisme ou de la collectivite competente pour prendre en charge les frais d'hebergement et de soins dans l'etablissement pour adultes designe par la COTOREP. Cette disposition, qui legalise une pratique autorisee par de precedentes circulaires, ne remet pas en cause les orientations relatives a l'accueil des personnes handicapees, elaborees depuis l'adoption de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Son objet principal est avant tout de pallier pour partie l'insuffisance des structures d'accueil pour adultes en empechant des ruptures de prise en charge, prejudiciables aux personnes handicapees et douloureusement vecues par leurs familles ; elle permet ainsi de faire face aux situations d'urgence, auxquelles se trouvent notamment confrontees de jeunes adultes polyhandicapes qui ne sauraient etre renvoyes sans soutien dans leur famille ou orientes dans les etablissements totalement inadaptes. Cette mesure, d'application immediate, ne dispense donc pas de poursuivre l'effort d'adaptation et de creation de structures d'accueil et de travail adaptees a chaque categorie de handicapes. Elle doit au contraire contribuer a inciter tous les responsables - Etat, securite sociale, collectivites locales - a degager les moyens necessaires a leur realisation. Le Gouvernement, pour sa part, a mis en oeuvre, depuis 1990, deux plans pluriannuels destines a ameliorer les capacites d'accueil dans les structures de travail protege et dans les etablissements medico-sociaux destines aux personnes les plus gravement handicapees. 14 400 places nouvelles de travail protege, dont 10 800 places de centre d'aide par le travail et 3 600 places d'atelier protege, seront creees entre 1990 et 1993. 4 840 places nouvelles de maison d'accueil specialisee seront creees dans la meme periode. Le souci de l'equite a en consequence commande d'attribuer aux departements les moins bien equipes les moyens de combler leur retard. Ce reequilibrage territorial est une des conditions premieres de l'amelioration de la prise en charge des personnes handicapees, qui doivent pouvoir trouver une structure adaptee a leurs besoins non loin de leur lieu de residence. L'ensemble de ces mesures doit apporter a moyen terme une nette amelioration de la situation des personnes handicapees en attente de placement. Cependant, malgre cet effort important et sans precedent auquel se rajoutent depuis 1989 des campagnes annuelles destinees a ameliorer le dispositif de prise en charge des enfants handicapes, il est evident que les retards accumules depuis des annees ne seront pas totalement combles dans le cadre du plan decide a la suite du protocole d'accord signe le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations representant le secteur du travail protege. Il est donc prevu de proceder avec celles-ci a une evaluation des resultats du plan et d'etudier les suites qui peuvent y etre donnees pour tenir compte, dans une perspective toujours plus affirmee d'integration, des besoins encore a satisfaire. Mais il est indispensable que cet effort, pour etre pleinement efficace, soit accompagne par celui des conseils generaux ; ceux-ci, depuis les lois de decentralisation, sont en effet responsables de l'hebergement et du maintien a domicile des personnes handicapees et doivent donc creer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hebergement de ceux qui exercent leur activite professionnelle en secteur de travail protege. Enfin, il faut souligner que les services d'auxiliaires de vie et les services d'accompagnement doivent se developper afin que la personne handicapee adulte puisse choisir chaque fois que possible son mode de vie.
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