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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere sportive. aides operateurs
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des aides operateurs territoriaux. En effet, suite aux decrets nos 92-363 a 92-368 du 1er avril 1992 de la loi sur la nouvelle filiere sportive relative aux collectivites territoriales, les anciens moniteurs, pour la plupart titulaires de diplomes universitaires ou du brevet d'Etat d'educateurs sportifs se retrouvent classes au niveau 5. Alors que la plupart des categories de personnel concernees par la loi arrivent a trouver un classement correspondant a leur diplome, les aides-operateurs n'ont que la possibilite de passer des concours pour changer de cadre d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures necessaires pour mettre fin a cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ancien emploi communal d'aide-moniteur d'education physique etait accessible, selon l'arrete du 16 decembre 1981, aux titulaires de diplomes figurant aux groupes IV du tableau A 1 annexe a l'arrete du 3 juillet 1965 fixant la liste des diplomes ouvrant droit a l'exercice de la profession d'educateur physique ou sportif. Ceux-ci sont d'un niveau inferieur aux brevets d'Etat d'educateur des activites physiques et sportives du 1er degre, homologues au niveau IV, exiges pour l'integration conditionnelle de moniteurs de 1re categorie dans le cadre d'emplois des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives au titre des articles 25-1a) et 39 du decret no 92-353 du 1er avril 1992 portant statut particulier de ces fonctionnaires. Il n'est pas envisage de l'etendre aux aides-moniteurs, integres au grade d'aide-operateur. Par ailleur, l'article 8 du decret no 92-368 du 1er avril 1992, portant statut particulier des operateurs territoriaux des activites physiques et sportives, devrait rapidement permettre la promotion des aides-operateurs au grade d'operateur.
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