|
Texte de la QUESTION :
|
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que, dans l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, en date du 23 janvier 1976, sous le sceau de la direction generale de l'administration au chapitre Ier, page 5, est indiquee la liste des electeurs qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration. Or, il est specifie, dans une note page 7, que la notion « conges de vacances » ne peut s'appliquer qu'a une personne active. Il lui demande les motifs de cette exclusion et s'il n'envisage pas de modifier cette reglementation, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est surprenante.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneules-les-Hattonchatel). Il n'est donc pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villegiature. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
|