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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les retards pris dans le traitement de la situation professionnelle des differentes categories parmi lesquelles se repartissent les 220 000 sapeurs-pompiers francais. Il lui signale plus particulierement le dossier de la protection sociale des pompiers volontaires, qui n'est pas resolu a ce jour, ainsi que les dispositions regissant le classement des sapeurs professionnels et permanents, les vacations horaires et la reconnaissance du service de sante. Deplorant qu'en depit des engagements pris en la matiere et du calendrier de mise en oeuvre de ces reformes qui avait ete annonce, aucune decision significative n'ait ete prise en ce domaine, il s'etonne que les pouvoirs publics puissent a ce point differer une serie de mesures attendues avec une legitime impatience par ces professionnels dont le devouement et la disponibilite sont exemplaires. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'ensemble des questions demeurant en suspens et selon quelles procedures et dans quel delai les consultations prealables indispensables seron engagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets du 25 septembre 1990 modifies portant statut des sapeurs-pompiers professionnels, et publies au Journal officiel de la Republique francaise le 26 septembre 1990, ont constitue une etape statutaire importante. Cette reforme a ete poursuivie en 1991 par l'elaboration des decrets nos 91-555 et 91-556 du 14 juin 1991 et le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 qui completent la reglementation mise en place en 1990. Ils ameliorent les conditions dans lesquelles certains de ces personnels peuvent beneficier d'une promotion au grade superieur et amenagent certains aspects de l'organisation de la formation des sapeurs-pompiers professionnels. Ces textes permettent en outre a tous les sapeurs-pompiers retraites de beneficier des ameliorations indiciaires accordees aux actifs par le decret no 90-851 du 25 septembre 1990. Ainsi seize points majores supplementaires ont ete accordes aux adjudants-chefs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la nouvelle bonification indiciaire (decret no 91-711 du 24 juillet 1991). Un nouveau projet de decret completant les statuts des sapeurs-pompiers professionnels a ete elabore en concertation avec les representants de la profession. Il sera soumis prochainement a l'examen du Conseil superieur de la fonction publique. Ce projet concerne les aspects techniques du recrutement des sapeurs-pompiers professionnels (conditions d'anciennete et de diplomes, nature des concours) mais aussi de nouvelles modalites d'integration des sapeurs-pompiers permanents. En ce qui concerne la formation, deux referentiels emplois-formations dont le but est d'adapter le grade a l'emploi ont ete elabores par la direction de la securite civile, assistee d'une societe de consultants, en liaison avec des sapeurs-pompiers professionnels officiers et non officiers. 105 emplois ont ete recenses, des groupes de travail ont ete constitues et les textes reglementaires seront elabores dans le courant du second semestre 1992. S'agissant des 203 000 sapeurs-pompiers volontaires qui constituent le plus souvent la majorite des effectifs des centres de secours, des groupes de travail associant l'administration et les representants de sapeurs-pompiers volontaires, dont 70 p 100 exercent une activite professionnelle dans le secteur prive, ont ete constitues en 1991 pour reunir des elements d'information precis (notamment sur leur activite professionnelle) dans le but de determiner les moyens a mettre en oeuvre pour assurer une meilleure disponibilite. Un questionnaire national sur leur situation a ete etabli par la direction de la securite civile et diffuse dans toutes les directions departementales des services d'incendie et de secours. Les premiers elements de cette enquete devraient permettre d'entreprendre prochainement des negociations avec les representants des differents secteurs socio-economiques qui sont confrontes aux difficultes liees a la disponibilite de leurs salaries. En outre, des etudes ont ete realisees pour permettre l'elaboration des premieres mesures concretes visant a assurer cette disponibilite. Un projet de decret visant a la mise en place prochaine d'un cadre juridique minimal de nature a garantir leur necessaire disponibilite a ete elabore. Ce texte est actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service ou de maladie contractee en service a ete publiee au Journal officiel de la Republique francaise le 3 janvier 1992. Les decrets d'application de cette loi ont ete egalement publies au Journal officiel du 8 juillet dernier. Deux arretes ministeriels, l'un portant fixation du modele de feuille d'accident a delivrer aux sapeurs-pompiers volontaires pour les dispenser des frais de soins, l'autre fixant la composition particuliere et le fonctionnement de la commission departementale de reforme, ont ete publies respectivement le 30 juillet et le 1er aout derniers au Journal officiel. S'agissant des sapeurs-pompiers permanents, les decrets du 25 septembre 1990 precites nos 90-850 a 90-853, avaient prevu de les integrer dans les cadres d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels sous reserve de satisfaire aux epreuves d'un examen professionnel. Toutefois, compte tenu des difficultes d'ordre technique que presentent certaines dispositions de ces decrets, ils seront completes de facon que leur integration puisse s'appliquer dans les meilleures conditions pour le plus grand nombre possible d'entre eux. Une concertation a donc ete engagee avec les organisations representatives de sapeurs-pompiers afin de definir d'un commun accord de nouvelles modalites d'integration des sapeurs-pompiers permanents dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels. En ce qui concerne les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide medicale d'urgence, un protocole d'accord a ete signe le 10 septembre 1991. La circulaire d'application du 18 septembre 1992 relative aux relations entre le service departemental d'incendie et de secours et les etablissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours a ete publiee au Journal officiel du 6 octobre 1992. La direction de la securite civile s'est ouverte a la collaboration des sapeurs-pompiers. Elle integre dans ses services neuf officiers superieurs qui occupent des postes a responsabilites, a l'inspection de la securite civile et a la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers. La direction de l'Institut national d'etudes de la securite civile est assuree par un colonel de sapeurs-pompiers. De plus, la nouvelle sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers s'est egalement attache a la collaboration de deux sapeurs-pompiers volontaires, situation sans precedent en matiere d'organisation administrative, qui traduit les preoccupations du ministere de l'interieur et de la securite publique a l'egard de cette categorie de personnels. S'agissant de la reforme du service de sante et de secours medical des sapeurs-pompiers actuellement en cours, celle-ci fait l'objet d'une concertation entre les representants de la profession et le ministere de l'interieur et de la securite publique. Dans le cadre de la reforme du service national, la loi no 92-5 du 4 janvier 1992 vient de creer une nouvelle forme de service civil et le service de securite civile se substitue a l'experimentation precedente d'un service actif de defense. Les mesures d'application, elaborees en accord avec les representants des sapeurs-pompiers, vont etre publiees prochainement. Dans le cadre de la departementalisation des services d'incendie et de secours, et depuis la publication de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'organisation territoriale de la Republique, et notamment de l'article 89, dans l'attente des mesures d'application, la direction de la securite civile a organise des reunions d'information avec les directeurs departementaux des services d'incendie et de secours, les directeurs de cabinet de prefecture, la federation nationale des sapeurs-pompiers francais et les organisations syndicales. Des documents de travail, dont l'un recapitule les rapports de synthese sur les experiences de departementalisation de six departements aux caracteristiques differentes, ont ete transmis aux prefets et aux directeurs departementaux des services d'incendie et de secours. Enfin, des reunions informelles ont egalement eu lieu avec les representants des presidents de district, les representants de l'association des maires des grandes villes de France, de l'association des maires du littoral, de l'association des maires des stations de sports d'hiver et d'ete, de l'association des presidents de district, de la federation nationale des sapeurs-pompiers francais et de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers.
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