9ème législature

Question N° : 62311	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4452
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5854
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe de sejour
Analyse :	Perception. reforme. consequences. hotels
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la loi du 5 janvier 1988 et le decret du 6 mai 1988 relatif a la taxe de sejour. En effet, l'institution d'une taxe de sejour forfaitaire et d'un acompte provisionnel penalisent directement les professionnels de l'hebergement. La Federation nationale de l'industrie hoteliere a propose des modifications au systeme actuel de la taxere de sejour. Il souhaiterait connaitre les suites que le Gouvernement entend reserver a leurs propositions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes qui peuvent resulter, pour les logeurs professionnels, de l'application, dans certaines communes, de la taxe de sejour forfaitaire. Dans certains cas, des forfaits calcules sur une frequentation surevaluee ont pu conduire a des taxations excessives. Il est rappele que la creation de la taxe de sejour forfaitaire repondait a un souci de simplicite pour les logeurs et les collectivites locales et n'avait pas pour finalite d'aboutir a une difference importante d'imposition avec la taxe de sejour classique. C'est pourquoi, conscient des difficultes qui se posent, le Gouvernement reflechit a des amenagements qui porteront sur le mecanisme d'acompte, sur les dates de deliberations relatives a ces taxes et eventuellement aux possibilites d'option quant au choix de l'une ou l'autre taxe par le logeur.

RPR 9 REP_PUB Alsace O