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Texte de la QUESTION :
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M Francis Delattre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tres graves dysfonctionnements rencontres au tribunal d'instance de Pontoise. En depit de nombreuses interventions, la situation continue a s'aggraver. En effet, il faut a l'heure actuelle un delai d'au moins six mois pour pouvoir assigner en refere (procedure d'urgence !) et un delai de desormais dix-huit mois pour pouvoir assigner au fond. Autant dire qu'il y a une carence totale du service public. Cette situation est liee au fait que seuls deux postes de magistrats sont prevus devant ce tribunal, ce qui correspond, selon les criteres memes de la Chancellerie, a une population de 140 000 habitants, alors que la population du ressort est passee actuellement a 280 000 habitants. Il lui demande en consequence que des creations de postes soient decidees dans les meilleurs delais afin que la justice soit rendue convenablement dans cette juridiction.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultes de fonctionnement rencontrees par le tribunal d'instance de Pontoise, relatives a l'insuffisance des effectifs budgetaires de magistrats. Conscient de l'augmentation du contentieux des juridictions d'instance, resultant de l'application des dispositions legislatives nouvelles, le renforcement des effectifs de magistrats constitue une priorite de la chancellerie. Pour repondre aux besoins, differentes mesures ont ete prises en faveur des tribunaux d'instance. Ainsi, en 1991 et 1992, dix emplois de juges d'instance ont ete crees, et 4 emplois de juge de tribunal de grande instance ont ete transformes en emplois de juge de tribunal d'instance. Par ailleurs, afin de combler les postes provisoirement vacants, pour ces deux annees, ont ete crees dix postes de juges places aupres des chefs de cour d'appel. S'agissant plus particulierement du tribunal d'instance de Pontoise, ce dernier connait : d'une part, une augmentation importante de la population de son ressort, (+ 3381 p 100 entre 1992 et 1990, et + 67 p 100 entre 1975 et 1990) qui le place au 35e rang national avec 278 000 habitants ; d'autre part, un accroissement du volume de son contentieux, notamment de son activite civile qui a augmente de 14 p 100 entre 1987 et 1991. Avec 2 288 affaires civiles nouvelles en 1990, il se situe environ au 50e rang national, et connait une charge de travail par magistrat qui le classe parmi les quinze juridictions de France les plus chargees. Au vu de ces elements, mes services etudient tout particulierement la possibilite de localiser un emploi supplementaire de magistrat dans cette juridiction, soit par redeploiement d'effectif au sein de la cour d'appel de Versailles, soit par creation d'emploi au titre de budget 1993.
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