9ème législature

Question N° : 62318	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4455
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  705
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Politique de la vieillesse
Analyse :	Dependance. projet de loi. depot
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin demande a M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement de bien vouloir lui preciser dans quel delai le Gouvernement compte inscrire le projet de loi sur le risque dependance a l'ordre du jour du Parlement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lors de l'examen en premiere lecture du projet de loi portant creation d'un fonds de solidarite vieillesse, le 10 decembre 1992, le Gouvernement a propose d'ajouter a ce texte, par voie d'amendement, une disposition visant a creer une allocation autonomie et dependance adaptee aux besoins des personnes agees dependantes. Cette disposition a ete consideree comme adoptee par l'Assemblee nationale apres que le Premier ministre ait engage la responsabilite du Gouvernement sur l'ensemble du projet de loi. Cependant, ce projet de loi n'a pas pu etre adopte definitivement, la commission des affaires sociales du Senat n'estimant pas possible materiellement de l'examiner dans une fin de session d'automne particulierement chargee.

UDC 9 REP_PUB Alsace O