FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62323  de  M.   Mattei Jean-François ( Union pour la démocratie française - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé et action humanitaire
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4583
Réponse publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5726
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Produits necessaires a l'autosurveillance des diabetiques. prix. disparites selon les officines
Texte de la QUESTION : M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'inegalite devant l'acces aux soins generee par le systeme de libre concurrence des prix auxquels sont soumis les produits necessaires a l'autosurveillance des diabetiques. Des disparites importantes sont en effet observees quant aux prix pratiques sur ces produits en pharmacie. Or, s'agissant d'une maladie grave, il apparait difficile de demander au malade de faire jouer la concurrence, notamment lorsque celui-ci habite un village ne comptant qu'une pharmacie. Ce materiel etant indispensable dans le soin du diabete, l'insuline et l'autosurveillance etant indissociable et compte tenu que l'on ne peut en aucun cas parler de materiel de confort, il lui demande d'appliquer au materiel d'autosurveillance le regime des prix fixes et le remboursement a 100 p 100.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les materiels et fournitures utilises par les personnes diabetiques pour le controle de leur glycemie sanguine sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs de responsabilite prevus au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Chaque categorie de materiel figurant au tarif interministeriel des prestations sanitaires correspond a plusieurs produits existants sur le marche, rembourses selon un tarif unique. Le tarif est aligne sur le prix de vente du produit presentant le meilleur rapport qualite prix dans sa categorie. Par ailleurs, les prix de l'ensemble des materiels concernes ne sont pas determines librement par les fournisseurs mais sont encadres en application de l'arrete du 17 mars 1988 relatif aux prix et marges des produits et prestations inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Les assures peuvent se renseigner utilement aupres des associations de diabetiques sur l'ensemble des produits commercialises, leurs prix de vente et leur base de remboursement afin de trouver les produits rembourses qui leur sont adaptes.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O