|
Rubrique :
|
Retraites complementaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Prise en compte des periodes de service national
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des postulants a la retraite complementaire qui se voient refuser la prise en compte des douze premiers mois de service national. En effet, seule est validee la fraction de presence sous les drapeaux excedant une duree de 12 mois. Cette reglementation est ressentie comme une injustice pour les interesses qui, pour remplir leurs obligations militaires, ont ete contraints d'abandonner leur activite professionnelle. Il lui demande s'il envisage d'examiner la situation de ces personnes en vue d'y apporter une solution conforme a leur legitimes attente, soit la prise en compte pour la retraite complementaire de la totalite de la periode sous les drapeaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les institutions de retraite complementaire sont des organismes de droit prive, geres paritairement, qui mettent en oeuvre des regimes definis conventionnellement. La validite des peiodes de service national effectue en temps de paix est donc de la competence exclusive des partenaires sociaux.
|