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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Contribution supplementaire. exoneration. accord du 18 juillet 1992. application. entreprises artisanales
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson s'etonne aupres de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que la loi no 92-772 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle ne contienne pas les dispositions du protocole d'accord signe le 18 juillet 1992 entre les partenaires sociaux. Cet accord prevoyait que ne donnerait pas lieu a paiement de la contribution pour licenciement d'un salarie age, le premier licenciement d'un salarie de cinquante ans ou plus intervenant dans une meme periode de douze mois dans une entreprise de moins de vingt salaries. Or ce cas d'exoneration n'est pas mentionne dans la loi precitee. Afin de tenir compte des difficultes particulieres des petites entreprises, il lui demande si elle n'estime pas opportun de revoir les dispositions reglementaires et legislatives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Repondant au souci exprime par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a depose un amendement sur le projet de loi relatif a l'emploi, au developpement du travail a temps partiel et a l'assurance chomage actuellement en discussion au Parlement. Cet amendement prevoit d'exonerer les entreprises du versement de la contribution precitee dans le cas de la premiere rupture du contrat de travail d'un salarie age de plus de cinquante ans survenant au cours d'une meme periode de douze mois dans une entreprise employant moins de vingt salaries.
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