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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : personnel
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Analyse :
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Agents de la direction generale des impots. frais de deplacement. bareme. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Millon attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le bareme des indemnites relatives aux frais de deplacement des agents de la direction generale des impots. Le bareme de la direction generale des impots est en effet nettement inferieur au bareme du prix de revient kilometrique retenu pour le calcul des frais professionnels dans le cadre de l'impot sur le revenu. Ainsi, pour une voiture dont la puissance fiscale s'eleve a 5 CV, le prix de revient kilometrique est fixe a 2,48 francs contre 1,17 francs pour les indemnites en faveur des agents de la direction general des impots. Il faut en outre signaler que le bareme de la direction generale des impots n'a pas ete reevalue depuis le 1er juillet 1990. Lors de sa precedente question ecrite sur ce sujet, il avait ete mentionne que les agents des impots devaient, afin de limiter leurs frais de deplacement, recourir le plus souvent possible aux transports en commun. Or cette solution est difficile a mettre en oeuvre en milieu rural ou en zone de montagne, compte tenu de la faible densite des transports en commun. Il lui demande s'il envisage de corriger cette inegalite de traitement qui remet en caus l'efficacite des services fiscaux et qui diminue de pouvoir d'achat des agents des impots.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le bareme des indemnites kilometriques fixe en dernier lieu par un arrete du 28 mai 1990 s'applique, non seulement aux agents de la direction generale des impots, mais a tous les personnels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliere. Il devrait etre prochainement revalorise. En ce qui concerne les differences de taux entre le bareme precite et le bareme du prix de revient kilometrique retenu pour le calcul des frais professionnels dans le cadre de l'impots sur le revenu, celles-ci tiennent compte de conditions d'utilisations differentes. Dans le secteur prive, l'utilisation du vehicule personnel peut en effet faire partie des conditions d'exercice d'un metier, le vehicule etant alors totalement dedie a la fonction exercee. Au contraire, dans la fonction publique, le vehicule des agents conserve, le plus souvent a titre principal, son caractere prive ; la charge en est ainsi differente.
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