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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur une recente mesure empechant les enfants de la Seine-Saint-Denis de plus de seize ans de beneficier de la carte de transport scolaire. En effet, une note ministerielle de l'an passe, adressee a l'ensemble des inspections academiques, rappelait que, l'ecole etant obligatoire jusqu'a seize ans, les subventions de l'Etat pour la carte annuelle des allocations de transport attribuees aux lyceens (ADATRL) n'avaient donc plus lieu d'etre au-dela de cette limite d'age. Jusqu'a present les tarifs reduits etaient applicables a tous les eleves du secondaire devant parcourir plus de trois kilometres pour se rendre a l'etablissement scolaire public le plus proche du domicile (jusqu'en terminale). L'Etat payait 63 p 100 du cout reel de ladite carte ; desormais pour des centaines de familles du departement le surcout s'elevera a pres de 1 000 francs par an et par enfant. Pourtant, dans divers departements de la region parisienne (Yvelines, Val-d'Oise, Essonne), on continue a pratiquer la reduction. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les raisons d'une telle disparite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La subvention, versee par l'Etat au titre des transports scolaires, peut etre attribuee a tout eleve relevant de l'enseignement elementaire et de l'enseignement secondaire des qu'il satisfait aux conditions generales, notamment celles relatives a la distance, fixees par le decret no 69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d'application IV-70-31 du 21 janvier 1970. Des criteres d'attribution ont ete definis par le decret precite qui, pour la determination des beneficiaires, prevoit d'aider les eleves n'ayant pas atteint l'age limite de la scolarite obligatoire. Dans la rubrique, les eleves, quel que soit leur age, frequentant les etablissements du second cycle, ont pu beneficier de la subvention de l'Etat pour leur transport. Cependant, cette aide ne pouvant etre allouee que dans la limite des credits ouverts par les lois de finances annuelles, toute latitude est laissee aux autorites departementales, soit d'agreer largement les demandes au risque de devoir reduire le taux de subvention de l'Etat, soit de limiter le nombre de beneficiaires. Au regard de la situation specifique du departement de Seine-Saint-Denis, j'ai demande aux services academiques d'apprecier la situation des eleves scolarises de facon que les familles ne soient pas penalisees. Il convient ainsi de rappeler que l'Etat subventionne au maximum reglementaire les transports scolaires en Seine-Saint-Denis (65 p 100 du montant total des depenses). A ce taux devrait correspondre une participation du departement completant le financement pour faire beneficier les familles de la gratuite.
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