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Texte de la QUESTION :
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M Rene Carpentier rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, que toutes les publicites incitant a la souscription d'un plan epargne populaire (PEP) mentionnent la prime annuelle de 1 500 francs maximum que l'Etat alloue aux souscripteurs non imposables au terme de leur PEP Ainsi, la Mutex souligne que « cette prime s'ajoute aux interets pour donner au placement un rendement global exceptionnel ». La Banque populaire du Nord precise : « Pour pouvoir beneficier de la prime pour une annee donnee, le titulaire du plan doit produire l'avis de non-imposition. » La Poste est plus explicite encore puisque, dans un encadre commencant par : « Vous ne payez pas d'impots », elle detaille les primes accordees en fonction de l'epargne sur huit ans. Fort de cette publicite, un retraite de Denain a souscrit, en 1991, un PEP aupres de sa caisse de retraite la CNRO. En decembre, il a epargne les 6 000 francs qui lui ouvrent droit a la prime d'Etat de 1 500 francs. Pour s'en assurer, il adresse aussitot a la CNRO son avis de non-imposition. La reponse qu'il recoit est claire : « Suite a la remise de votre avis d'imposition nous vous informons que la prime d'Etat n'est versee que dans le cas ou vous n'etes pas imposable avant reductions ou decotes, ce qui n'est pas votre cas. » Or, nulle part, que ce soit dans les encarts et depliants publicitaires ou dans les renseignements qui lui ont ete donnes de vive voix, cette clause restrictive a l'attribution de la prime d'Etat ne lui a ete signalee. A juste titre, cet epargnant a le sentiment d'avoir ete dupe par une publicite si ce n'est mensongere, pour le moins abusive. Et l'on peut imaginer la surprise, dans huit ans, de nombre de souscripteurs s'ils n'ont pas pris la precaution de verifier, au terme de la premiere annee du PEP, qu'ils beneficiaient bien d'une prime d'Etat. Il lui demande donc de lui preciser : 1o les conditions exactes ouvrant droit a une prime d'Etat dans le cadre d'un plan epargne logement ; 2o ce qu'il entend faire, en liaison avec Mme le secretaire d'Etat charge de la consommation, pour que cette information soit obligatoire dans tous les appels a la souscription d'un PEP.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions d'attribution de la prime versee par l'Etat aux contribuables non imposables, titulaires d'un plan d'epargne populaire (PEP) ont ete prevues par les dispositions des lois de finances pour 1990 et pour 1991. La loi de finances pour 1990 creant le dispositif du PEP a reserve le benefice de la prime d'epargne aux titulaires des plans dont la cotisation d'impot sur le revenu n'excede pas la limite mentionnee au 1 bis de l'article 1657 du code general des impots. Dans le souci de reserver cet avantage aux seules personnes ayant des ressources faibles ou modestes, l'article 21 de la loi de finances pour 1991 precise que la cotisation d'impot a retenir pour l'attribution de la prime de l'Etat est calculee, d'une part, en ajoutant a la base de calcul certains revenus exoneres d'impot en France et, d'autre part, sans imputation des reductions d'impot mentionnees aux articles 199 quater B a 200 du code general des impots. Cette mesure ne s'applique qu'aux versements effectues sur le PEP a compter du 1er janvier 1992, les droits a prime attaches aux versements effectues etant attribues au vu des avis d'imposition de 1990. Les titulaires de PEP ayant effectue des versements en 1990 et 1991 se verront attribuer les droits a prime au vu des avis d'imposition de 1988 et 1989 conformement aux dispositions anterieures a la loi de finances pour 1991. Par ailleurs, la plupart des organismes gestionnaires du PEP, et notamment les etablissements de credit, ont ete informes de ces dispositions par l'association francaise des etablissements de credit (AFEC), qui avait transmis cette information a ses adherents. Il appartient aux gestionnaires de PEP de preciser les modalites d'attribution de la prime aux souscripteurs d'un PEP. La redaction de certains messages publicitaires laisse effectivement croire aux souscripteurs de PEP ne payant pas d'impot sur le revenu qu'ils pourront beneficier d'avantages alors qu'en realite ils peuvent ne pas y avoir droit, le fait de ne pas payer d'impot n'etant pas une condition suffisante. Il est donc necessaire de rendre plus precis le texte des publicites afin d'eviter d'induire le consommateur en erreur. A cet effet, le ministre de l'economie et des finances a invite le secretaire d'Etat charge de la consommation a se rapprocher des organismes qui proposent des plans d'epargne populaire constitues d'un produit d'assurance-vie pour leur demander d'ameliorer l'information du consommateur relative aux avantages attaches a la souscription d'un PEP.
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