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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Metais appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par les nouvelles dispositions d'assurance chomage, concernant les demissions des futurs createurs d'entreprise. En effet, a compter du 1er aout 1992, les salaries qui quittent volontairement leur emploi se voient, en application des nouvelles dispositions de l'accord Unedic du 18 juillet 1992, refuser l'octroi d'une allocation du regime d'assurance chomage (sauf application de la deliberation no 10). Le benefice de la prime « Createur d'entreprise » accordee par la Direction du travail et de l'emploi etait subordonnee au benefice d'une allocation de base a l'issue d'une admission par la commission paritaire de l'Assedic. Du fait des nouvelles dispositions, l'Assedic notifie des refus d'indemnisation aux salaries concernes entrainant de ce fait le non-versement de la prime de creation d'entreprise. Cette decision penalise considerablement des salaries qui font l'effort d'une installation a leur compte et qui ont besoin de cette aide pour contribuer au demarrage de leur affaire (ceux-ci representent 20 p 100 des aides accordees en Vendee). C'est pourquoi il lui demande quelle disposition particuliere elle compte prendre pour pallier cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'aide aux demandeurs d'emploi creant ou reprenant une entreprise a toujours eu pour objectif de soutenir - par une aide financiere et une exoneration de charges sociales d'une duree de six mois - les travailleurs involontairement prives d'emploi qui creent ou reprennent, a condition d'en exercer effectivement le controle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit a titre individuel, soit sous la forme d'une societe commerciale ou cooperative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariee. Seules les personnes indemnisees par l'Assedic (ou remplissant les conditions pour l'etre) dans le regime de solidarite ou dans le regime d'assurance peuvent beneficier de cette aide a la creation d'entreprise. L'Assedic avait, jusqu'alors, parfois indemnise des personnes ayant demissionne de leur precedent emploi, ce qui avait permis a certaines d'entre elles de solliciter l'aide a la creation d'entreprise. Il n'en demeure pas moins qu'une personne demissionnant de son precedent emploi ne saurait avoir la qualite de travailleur involontairement prive d'emploi, au sens de l'article L 351-1 du code du travail, et etre admise au benefice de l'aide a la creation d'entreprise prevue a l'article L 351-24 du code du travail.
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