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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le projet d'une nouvelle reglementation elabore par la commission des transports de la CEE et qui tendrait a limiter le protocole de libre circulation defini par les accords de Schengen. La liberte de circuler en avion dans l'espace defini par ces accords permet aux industriels, aux decideurs et aux touristes d'utiliser ce moyen de transport d'une souplesse exceptionnelle, pour relier des villes d'Europe non desservies par des lignes regulieres. Les Europeens pilotes ou passagers d'avions d'affaires et de tourisme doivent jouir du meme droit de circulation que ceux qui utilisent les avions de transport public. Par ailleurs, il est important de souligner que tout controle en vol ou a l'atterrissage peut etre effectue par les administrations competentes puisque la reglementation actuelle prevoit l'obligation de depot d'un plan de vol. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette nouvelle reglementation qui, si elle etait adoptee, irait a l'encontre du droit a la libre circulation des biens et des personnes en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En 1993, deux types de reglementation tendant a assurer la libre circulation des biens et des personnes seront mis en oeuvre. Tout d'abord, des le 1er janvier 1993, il sera mis fin, dans le cadre communautaire, aux controles et formalites applicables aux bagages des personnes effectuant un vol intra-communautaire, en application du reglement 3925-91 du conseil du 19 decembre 1991 et de son reglement d'application no 1823-92 de la commission du 3 juillet 1992. En second lieu, la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des parties contractantes a l'accord de Schengen sera applicable aux aeroports au plus tard le 1er decembre 1993. Ainsi, pour ce qui concerne l'aviation, c'est a compter de cette date que s'effectuera la suppression des controles des personnes aux frontieres interieures, en application des articles 4 et 6 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Ceci s'applique evidemment a l'aviation generale et la mise en oeuvre de ces mesures devrait favoriser son developpement. Toutefois, meme si, comme le souligne l'honorable parlementaire, le depot du plan de vol donne deja des informations precises aux administrations competentes, une certaine contrainte subsistera dans quelques cas particuliers. Ce sera notamment le cas lorsque seront transportes des non-ressortissants des parties a l'accord de Schengen qui, en application de l'article 22 de la convention d'application precitee, sont tenus d'effectuer une declaration obligatoire au moment de l'entree sur le territoire. Il n'existe donc pas a la connaissance du Gouvernement francais de projet de nouvelle reglementation communautaire visant a limiter le protocole de libre circulation defini par Schengen.
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