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Texte de la QUESTION :
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M Michel Francaix appelle l'attention de M le ministre du budget sur les differences de regime fiscal de la pension d'invalidite et de l'allocation aux adultes handicapes. Sauf si la pension d'invalidite est servie au titre de la legislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ou si son montant n'excede pas celui de l'AVTS, elle est soumise a l'impot sur le revenu, a la difference de l'AAH. Une prestation contributive qui peut etre versee aux travailleurs invalides est ainsi moins bien traitee fiscalement qu'une prestation non contributive qui peut etre versee, le cas echeant, a des personnes qui n'ont jamais exerce la moindre activite professionnelle. Il lui demande si, dans un souci de justice fiscale, il ne lui parait pas necessaire d'exonerer toutes les pensions d'invalidite de l'impot sur le revenu.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation aux adultes handicapes est destinee a apporter une aide financiere a des personnes gravement handicapees, qui disposent de revenus modestes et qui ne peuvent pretendre au titre d'un regime de securite sociale a un avantage vieillesse ou d'invalidite. Conformement a l'article L 821-5 du code de la securite sociale, elle est servie comme une prestation familiale. Elle est donc exoneree a ce titre d'impot sur le revenu par application de l'article 81-2o du code general des impots. Les pensions d'invalidite dont fait etat l'honorable parlementaire sont d'une autre nature. Elles sont versees en contrepartie de l'adhesion au regime d'assurance obligatoire de la securite sociale et, le cas echeant, de regimes complementaires obligatoires et ont donne lieu a la deduction des cotisations payees du revenu imposable. Par construction, elles presentent le caractere d'un revenu de remplacement et entrent donc normalement dans le champ d'application de l'impot. Certes, le legislateur a admis l'exoneration des indemnites et pensions servies au titre de la legislation sur les accidents de travail. Mais il s'agit d'une mesure exceptionnelle prise pour reparer le prejudice subi par le salarie du fait de l'accident intervenu dans le cadre de son activite professionnelle. Par suite, il ne serait pas justifie d'en etendre le champ d'application. Cela dit, l'imposition des pensions d'invalidite s'effectue selon des regles favorables. Avant l'application du bareme de l'impot, les pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Le revenu net ainsi determine n'est retenu dans les bases de l'impot que pour 80 p 100 de son montant. Les grands invalides beneficient d'un abattement de 9 120 francs sur leur revenu imposable lorsque celui-ci n'excede pas 56 400 francs au titre de l'imposition des revenus de 1992. De plus, ces memes personnes ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Ces dispositions permettent ainsi aux personnes seules handicapees d'etre exonerees d'impot lorsque leur revenu n'excede pas, au titre de 1992, 78 330 francs. Enfin, elles peuvent egalement beneficier de reductions d'impot au titre d'un contrat d'epargne handicap et, a compter de l'imposition des revenus de 1992, de l'emploi d'un salarie a leur domicile. L'ensemble de ces mesures montrent l'interet que les pouvoirs publics portent a la situation des personnes handicapees.
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