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Texte de la QUESTION :
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M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des salaries victimes d'une maladie professionnelle a evolution lente. Un grand nombre de personnes se voient refuser une pension pour handicap auditif du fait que le delai d'un an, actuellement prevu par le tableau des maladies professionnelles, n'etait pas respecte pour la constitution de leur dossier. Il demande s'il ne serait pas possible de prolonger ce delai, car si nul ne conteste l'origine de la maladie, due a l'existence de sources de bruit non negligeables dans de nombreuses entreprises, il semble impossible, selon les specialistes, de diagnostiquer « automatiquement » les effets de la lesion dans l'annee qui suit. Du fait des consequences financieres pour les victimes de cette maladie du travail, il conviendrait sur ce point de modifier la legislation. Dans ce but, il souhaite connaitre sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le delai de prise en charge dans lequel, apres cessation de l'exposition au bruit, un salarie doit faire constater une surdite d'origine professionnelle est actuellement d'un an. Ce delai parait scientifiquement fonde et les experts de la commission specialisee des maladies professionnelles au sein du conseil superieur de prevention des risques professionnels l'ont toujours confirme. Neanmoins, il peut arriver qu'un salarie, par meconnaissance de ce delai ou par defaut d'information sur la nocivite du bruit en milieu de travail, declare sa surdite au-dela d'un an. Dans ce cas, les caisses primaires ne peuvent prendre en charge cette maladie car, aux termes de l'article L 461-2 (dernier alinea) du code de la securite sociale, le non-respect du delai de prise en charge, mentionne dans chaque tableau de maladie professionnelle, est opposable a la victime. Cette situation, parfois rigoureuse quant a ses effets, devrait toutefois etre modifiee par la creation d'un systeme complementaire de reconnaissance des maladies professionnelles qui est inscrit dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social et qui sera debattu au Parlement ; en effet, ce systeme prevoit que lorsque le delai de prise en charge mentionne dans un tableau de maladie professionnelle est depasse, la possibilite est ouverte de demontrer un lien de causalite directe entre la maladie invoquee et les conditions de travail du malade. La validite scientifique de cette demonstration sera neanmoins etroitement dependante de l'importance du depassement du delai, notamment en matiere de surdite, car admettre la recevabilite juridique d'une demande de reconnaissance de maladie hors-delai n'implique pas ipso facto, surtout si celle-ci est largement hors de ce delai, une prise en charge par la legislation professionnelle. Un travail d'expert sera d'ailleurs tres probablement mene, apres la promulgation de ce systeme complementaire de reconnaissance, pour fixer une marge coherente de fluctuation des delais de prise en charge.
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