9ème législature

Question N° : 62377	de  M.   Lajoinie André ( Communiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4562
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5405
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Redevance sur les certificats phytosanitaires
Texte de la QUESTION :	M Andre Lajoinie expose a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural que, d'apres certaines informations, le service de la protection des vegetaux du ministere de l'agriculture, mettrait en place une procedure payante de delivrance des certificats phytosanitaires, obligatoires pour l'exportation. Le cout de ce certificat s'eleverait a 105 francs pour un camion de 25 tonnes, ce qui ne peut que decourager les efforts des exportateurs en produits vegetaux et notamment en pommes de terre. Il lui demande s'il ne croit pas totalement inopportune cette nouvelle taxation et de l'annuler.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'arrete du 5 aout 1992 fixe le taux des redevances percues a l'occasion de la realisation de certaines operations de controles ou de diagnostic par les services regionaux de la protection des vegetaux. Cette disposition doit permettre d'offrir aux professionnels un service favorisant la commercialisation des produits vegetaux en garantissant le respect des exigences reglementaires phytosanitaires. Elle ne constitue pas une taxe imposee lors de la delivrance d'un certificat mais une remuneration pour service rendu permettant a l'Etat d'adapter ses moyens a l'evolution du contexte. Des reunions de concertation sont actuellement tenues avec les differentes organisations professionnelles afin de convenir des modalites d'application les mieux adaptees pour chacune des filieres de production ou de commercialisation.

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