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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Textes legislatifs et reglementaires. instabilite. rapport du Conseil d'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre du budget quelles mesures il compte prendre, suite a la publication du rapport du Conseil d'Etat concernant l'instabilite des regles fiscales. En effet, comme l'a remarque la haute juridiction administrative, pour la seule annee 1990, ce sont 159 modifications legislatives ou reglementaires qui ont ete apportees au code general des impots et au livre des procedures fiscales, dont une bonne partie a effet retroactif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les nombreuses modifications des regles fiscales constatees par le Conseil d'Etat ont pour cause principale la complexite sans cesse croissante des rapports juridiques et economiques. Cette evolution des situations de fait s'accompagne naturellement d'une adaptation constante des regles fiscales pour repondre aux objectifs de rendement mais egalement d'equite de la politique fiscale. Cette instabilite juridique traduit egalement l'action du Parlement qu'il ne peut etre envisage de limiter. S'agissant des dispositions retroactives, elles demeurent exceptionnelles contrairement a ce que semble indiquer l'honorable parlementaire, sauf a qualifier de retroactive la remise en cause pour l'avenir d'un regime fiscal existant au motif qu'il existerait un droit acquis a beneficier d'avantages fiscaux, approche que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rejeter a plusieurs reprises et qui serait au demeurant en contradiction avec le principe d'egalite devant les charges publiques. Sous cette reserve, le Gouvernement veille a n'avoir en principe recours a des dispositions retroactives que dans les cas d'incidence budgetaire excessive pour les finances publiques. Au demeurant, de telles dispositions ne peuvent etre adoptees que dans la mesure ou la representation nationale partage l'avis du Gouvernement sur la necessite qu'il y a a conferer un caractere retroactif a une disposition, ce qui parait le meilleur gage du respect de l'equilibre a realiser entre l'interet general et le respect du droit existant.
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