9ème législature

Question N° : 62388	de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4558
	Réponse publiée au JO le :  11/01/1993  page :  126
Rubrique :	Lois
Tête d'analyse :	Elaboration
Analyse :	Lois dites : fourre-tout. limitation a deux par an maximum. rapport du Conseil d'Etat
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Remy Houssin demande a M le Premier ministre s'il est dans ses intentions de prendre en compte la proposition du Conseil d'Etat de limiter la pratique des lois « fourre-tout » a deux par an maximum.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Premier ministre est particulierement attentif a ce que le nombre de projets de loi portant « diverses mesures » soit le plus faible possible. Il veille notamment, des lors que plusieurs dispositions sont susceptibles de former un tout coherent, a ce que qu'elles constituent un projet de loi autonome a l'intitule precis. Mais la commodite de cette pratique interdit de la proscrire completement.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O