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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'exasperation des Francais porteurs de titres russes, relative a la lenteur des negociations franco-russes pour le remboursement des dettes contractees par l'ancien regime des tsars. Depuis la signature du traite de Rambouillet le 29 octobre 1990, ou le gouvernement sovietique reconnaissait le principe du remboursement des dettes imperiales, puis la reprise a son compte, par le president russe, de ce contentieux, aux termes de l'article 22 du traite de Paris, signe le 7 fevrier 1992, le principe du remboursement semble acquis. Toutefois, et alors que d'autres pays europeens ont deja obtenu le reglement definitif de ce dossier, la derniere phase des negociations tarde abusivement. De quel montant et selon quelles modalites les porteurs de titres russes seront-ils rembourses ? Leurs representants et notamment le « Groupement national de defense des porteurs de titres russes » (GNDPTR) seront-ils associes a ces negociations ? Elle lui demande quelles initiatives concretes il compte prendre afin de repondre a ces interrogations pour qu'aboutissent enfin, et dans les meilleurs delais, ces negociations bilaterales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, lors de la visite d'Etat a Paris du President Eltsine, en fevrier dernier, la France et la Russie ont signe un traite qui dispose, dans son article 22, que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Cette disposition reprend celle du traite d'entente et de cooperation signe par la France et l'Union sovietique en octobre 1990, mais qui n'avait pas pu etre ratifie. Conscientes de l'interet que la France porte a cette question, conscientes egalement de l'impact positif que pourrait avoir pour leur credit financier sur les marches internationaux un reglement du contentieux des titres emis avant la revolution de 1917, les autorites russes souhaitent parvenir dans les meilleurs delais a une solution negociee. Le ministre d'Etat a recu recemment le president du Groupement national des porteurs de titres russes. Il lui a rappele, a cette occasion, que les entretiens qu'il avait eus, en fevrier dernier, avec son homologue russe et avec le President Eltsine, marquaient clairement notre volonte commune de parvenir a un reglement acceptable pour les deux parties. En proposant la creation d'un groupe de travail franco-russe, le ministre d'Etat a souhaite que se concretise rapidement l'impulsion politique donnee a ce dossier. Pour le moment, les services du ministere des affaires etrangeres ont pu proceder avec leurs interlocuteurs russes a un premier inventaire des dossiers a traiter prioritairement sur le plan bilateral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres. Des contacts sont egalement en cours, a Paris, avec le ministere des finances sur le cas des porteurs de titres, ainsi que sur le dossier des biens spolies. Il conviendrait donc, a ce stade, d'interroger le ministre de l'economie et des finances sur les modalites concretes de reglement envisagees par son departement ministeriel, ainsi que sur la reponse qu'il entend donner aux recentes propositions russes de tenir d'ici a la fin de l'annee une premiere session du groupe de travail bilateral. La maniere dont le ministre d'Etat a reactive les negociations et son recent entretien avec le president du Groupement national des porteurs de titres russes temoignent de sa volonte de parvenir enfin a un reglement de cette question. Le ministre d'Etat souhaite que les porteurs de titres soient convaincus de sa determination a aller de l'avant. Il est convaincu que l'honorable parlementaire voudra bien se faire aupres d'eux son interprete.
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