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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Indochine. internes des camps japonais
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bataille appellel'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers des Japonais durant la Seconde guerre mondiale, dont la detention particulierement atroce a laisse des sequelles physiques et morales irreversibles, et qui ne beneficient a ce titre d'aucune reconnaissance particuliere. Ils sollicitent, a l'instar des prisonniers du Viet-minh, un statut tel que celui dans la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989. Il lui demande s'il envisage des dispositions particulieres pour cette categorie d'anciens prisonniers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les anciens prisonniers des camps japonais en Indochine souhaitent beneficier de dispositions identiques a celles prevues par la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 portant creation du statut de prisonnier du Viet-Minh. Les personnes detenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent pretendre, en application des lois du 6 aout et du 9 septembre 1948, soit au benefice du statut de deporte, soit a celui du statut d'interne en fonction du lieu et du motif de leur detention, ainsi que des droits a pension d'invalidite y afferents. Ce voeu apparait sans objet puisque l'intervention de la loi du 31 decembre 1989 a precisement eu pour but d'aligner les droits des anciens prisonniers du Viet-Minh sur ceux deja ouverts par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre en faveur des deportes. En effet, pour obtenir le titre de prisonnier du Viet-Minh, les militaires et civils captures par cette organisation doivent avoir ete detenus pendant une duree minimale de 90 jours comprise entre le 16 aout 1945 et le 20 juillet 1954. La duree de detention requise est identique a celle prevue pour les deportes. Le secretaire d'Etat est cependant sensible aux difficultes qui s'opposent parfois a la reconnaissance du droit au statut de deporte pour les prisonniers de guerre des Japonais, notamment pour ceux dont la duree de detention a ete inferieure a 90 jours. C'est pourquoi il a demande a ses services de soumettre systematiquement ces dossiers a la commission consultative medicale (CCM) et d'attribuer le titre de deporte politique lorsque la CCM aura conclu que la captivite par les forces japonaises est manifestement a l'origine des affections presentees par les interesses afin que justice soit enfin rendue a tous ceux qui ont souffert des outrages et des tortures infliges par les militaires japonais.
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