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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'envisager une diminution du taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances. Cela dit, de nombreuses dispositions ont ete prises depuis 1988 pour alleger la taxe sur les conventions d'assurances portant sur les risques industriels. C'est ainsi que la loi de finances pour 1989 a exonere de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de credits a l'exportation, les risques relatifs aux marchandises et personnes transportees et les risques professionnels de toute nature de navigation maritime, aerienne et fluviale. En outre, elle a reduit a 7 p 100 les taux de 18 p 100, 15 p 100 et 8,75 p 100 de la taxe relative aux risques d'incendie des biens professionnels ou couvrant les pertes d'exploitation en resultant (cout de l'ordre de 850 MF en annee pleine). De meme, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieure a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100 (cout 700 MF en annee pleine). Enfin, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, l'exoneration totale de ces contrats (cout supplementaire 270 MF). Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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