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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre du budget sur les inquietudes exprimees par de nombreux debitants de tabac. Il semblerait, en effet, que les remises accordees par l'administration fiscale, au titre des missions de service public rendues par ces commercants (vente des vignettes automobiles, timbres fiscaux), restent sensiblement inferieures a celles accordees dans les autres pays europeens et demeurent plafonnes a 1 p 100 depuis 1958. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les decisions qu'il entend prendre, afin d'assurer aux debitants de tabac de notre pays une juste remuneration, en contrepartie du service rendu a l'administration fiscale, leur permettant d'assurer l'equilibre de leur exploitation et de jouer pleinement leur role d'animateur de la vie locale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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