9ème législature

Question N° : 62412	de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4566
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5419
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme des « remises » consenties aux debitants de tabac. Les « remises » remunerent des taches de service public effectuees par les debitants pour le compte de l'Etat. Il s'agit de la vente des vignettes automobiles et des timbres fiscaux et postaux. Le taux de la remise est de 1 p 100 du montant des ventes pour la vignette, de 3 p 100 du montant des ventes pour les timbres-poste et de 5 p 100 ou 3 p 100 des ventes selon le volume constate pour les timbres fiscaux. Le taux actuellement en vigueur ne semble pas suffisant pour remunerer convenablement la charge induite par l'accomplissement des missions confiees aux debitants de tabac. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de proceder a une revalorisation et a quelle echeance.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

SOC 9 REP_PUB Limousin O