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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat, attire l'attention de M le ministre du budget sur le taux de remise actuellement alloue aux distributeurs auxiliaires de timbres, papiers et impressions timbrees, sur le produit de la vente de vignettes automobiles. Le taux de cette remise est de 1 p 100 fixe par un arrete du 28 decembre 1956, et n'a pas connu d'evolution depuis cette date. Etant donne le contexte economique general, les distributeurs auxiliaires de la vignette automobile, principalement, les debitants de tabac, souhaiteraient que ce taux soit revise afin de l'aligner sur les taux en vigueur dans les autres pays europeens. Il souhaiterait connaitre quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de proceder a cette reevaluation bien legitime.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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