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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention M le ministre du budget sur les legitimes revendications des debitants de tabac. Assurant une mission de service public par la vente de vignettes automobiles, des timbres fiscaux et des timbres-poste, il apparait que la remuneration que leur verse l'Etat est tout a fait insuffisante. En effet, les taux de ces « remises » sont inferieurs a ceux des autres pays et sont inchanges depuis trop longtemps. Ainsi, par exemple, la « remise » sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a pas ete revalorisee depuis 1958. Dans ces conditions, plusieurs debitants de tabac ne peuvent plus assurer l'equilibre de leur exploitation et envisagent de fermer leur etablissement et de licencier leur personnel. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour repondre aux revendications actuellement negociees avec ses services par la confederation des debitants de tabac en France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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