9ème législature

Question N° : 62419	de  M.   Dousset Maurice ( Union pour la démocratie française - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4567
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5420
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude des debitants de tabac. En effet, la remuneration que leur verse l'Etat au titre de la vente du tabac et des missions de service public (vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux) ne leur permet plus d'assurer pleinement leur travail. Les remises qu'ils percoivent sont parmi les plus faibles d'Europe. Par exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis 1958. A l'heure actuelle, de nombreux debitants de tabac ne peuvent plus garantir l'equilibre de leur exploitation et s'appretent a fermer leur etablissement et a licencier leur personnel. C'est pourquoi il lui demande dans quelle proportion il envisage d'augmenter les remises concedees par l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

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