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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. Cette profession rencontre en effet des difficultes dues a la fois a une conjoncture economique defavorable et a une diminution sensible des ventes de tabac qui constituent l'une des activites principales. Cette situation est par ailleurs accentuee par la necessite dans laquelle se trouvent les debitants de developper la modernisation de leurs points de vente. Il est vraisemblable que la conjonction de ces differents facteurs explique l'importante diminution du nombre de buralistes passe de 47 000 en 1976 a 37 000 aujourd'hui. Dans ce contexte, il parait indispensable que les negociations actuellement en cours entre le ministere du budget et la confederation des debitants de tabac de France aboutissent a une reelle revalorisation des remunerations accordees a la profession au titre de ses missions de service public. En effet, d'apres les informations dont nous disposons, le taux de ces remises est inferieur a celui pratique dans les autres pays europeens. Ainsi, par exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis 1958. Il lui demande donc dans ces conditions et afin de conforter une profession qui represente un reseau de proximite necessaire a l'animation des quartiers et des campagnes d'envisager l'augmentation des remises dont elle beneficie dans le cadre de missions imposees par son statut.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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