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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. La remuneration que verse l'Etat dans le cadre de la vente du tabac et des missions du service public (vignette automobile, timbres fiscaux et postaux) est aujourd'hui insuffisante pour permettre a ces professionnels d'assurer pleinement leur mission. En effet, ces taux, inferieurs a ceux des autres pays europeens, n'ont pas ete modifies depuis tres longtemps. Ainsi la remise sur la vente des vignettes automobiles, plafonnant a 1 p 100, n'a pas ete revalorisee depuis 1958. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter la fermeture de ces etablissements, sans pour autant penaliser le contribuable francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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