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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre du budget sur le souhait de la Confederation des debitants de tabac de voir revalorisees les remises sur les missions du service public assurees par ces commercants. Cette profession, qui remplit un role economique et social indeniable, est confrontee a de nombreux problemes qui se traduisent entre autres par la diminution reguliere du nombre de buralistes. Or, les missions de service public qui leur sont imposees (vente de timbres fiscaux, vignettes, etc) sont remunerees a des taux inferieurs a ceux de la plupart des pays europeens et n'ont pas ete revalorisees depuis de nombreuses annees. Il lui demande donc si, dans le cadre des negociations en cours avec son ministere, une revalorisation de ces services est envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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