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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'existe en effet aucune equivalence entre les diplomes etrangers de coiffure delivres dans un des Etats membres de la Communaute economique europeenne et les diplomes francais. Il n'est donc pas legalement possible d'envisager une mesure speciale a l'egard de l'interessee, en raison des contraintes edictees par la loi du 23 mai 1946 portant reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur, puisque ce texte exige le brevet professionnel ou le brevet de maitrise pour gerer personnellement un salon de coiffure et qu'il n'est prevu de derogation a cette regle qu'en faveur des coiffeurs justifiant de six annees de pratique du metier avant 1946, non compris le temps d'apprentissage. Toutefois, l'interessee peut exploiter un salon de coiffure si elle s'assure le concours d'un gerant technique diplome. Par ailleurs, la loi du 22 mai 1987 completant la loi du 23 mai 1946 portant reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur, et transposant en droit interne une directive europeenne en date du 19 juillet 1982, prevoit en son article 3-1 que les coiffeurs ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne sont dispenses de la condition de diplome, s'ils ont exerce d'une maniere effective et licite dans un Etat de la Communaute autre que la France la profession de coiffeur a titre independant ou en qualite de dirigeant charge de la gestion de l'entreprise pendant une periode continue de six ans. Cette periode est ramenee a trois ans si les interesses justifient : soit d'une formation prealable d'au moins trois ans sanctionnee par un diplome reconnu par l'Etat ou un organisme professionnel competent, selon les dispositions qui regissent l'acces a la profession dans l'Etat du lieu d'exercice ; soit de l'exercice de la profession a titre salarie pendant cinq ans. Au demeurant, le decret du 5 fevrier 1988 relatif a l'application de la loi du 23 mai 1946 donne toutes precisions utiles aux prefets concernant les justifications a fournir et les formalites a accomplir de la part des ressortissants de la CEE qui souhaitent exploiter un salon de coiffure.
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