9ème législature

Question N° : 62439	de  M.   Noir Michel ( Non-Inscrit - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4577
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5552
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des psychologues du secteur public et plus particulierement sur leur mecontentement au regard de leur statut, tant dans la fonction publique d'Etat que dans les fonctions publiques territoriale et hospitaliere. Cette profession est depuis de longues annees dans l'attente d'un statut prenant en compte la diversite de leurs missions et leur niveau de competence et de formation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour repondre aux preoccupations legitimes de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des decrets statutaires de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exercant aupres d'une collectivite locale sont desormais dotes d'un statut qui leur permet de beneficier d'un deroulement de carriere classique comparable a celles des psychologues du ministere de l'education nationale et des psychologues de la fonction publique hospitaliere. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale sont regis desormais par un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ces textes ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. De plus, dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere puisque l'indice brut terminal de leurs corps ou cadres d'emplois sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

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