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Rubrique :
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Ascenseurs
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Portes de cabine. installation obligatoire. consequences. handicapes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bret appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes au sujet de l'amenagement obligatoire de portes automatiques dans les ascenseurs. Dans certains immeubles et une fois les travaux de securite effectues, la cabine ne dispose plus d'un espace suffisant pour contenir un fauteuil roulant. La solution proposee consiste alors a augmenter le volume de la cabine. Cette operation qui s'avere couteuse est bien souvent rejetee par les autres coproprietaires. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'envisager des mesures derogatoires aux dispositions en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a, dans son article 6, modifie l'article L 125-2 du code de la construction et de l'habitation afin d'assurer la maintien de l'accessibilite des ascenseurs a paroi lisse devant etre equipes de systeme de securite d'ici a la fin de 1992. Le decret no 92-535 du 16 juin 1992 definit les conditions de mise en oeuvre de l'article mentionne ci-dessus. La circulaire du 16 juin 1992 relative a la mise en conformite des ascenseurs depourvus de porte de cabine precise les conditions d'application des derogations aux exigences soit de la securite, soit de l'accessibilite, prevues par la loi precitee. En particulier, elle indique que la derogation peut s'appliquer pour les cabines dont les dimensions avant travaux sont superieures aux dimensions fixees par l'annexe du decret et dont les dimensions apres travaux sont susceptibles d'etre inferieures a ces dimensions.
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