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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les revendications exprimees par le corps des techniciens de l'industrie des mines. Il lui signale que leur niveau de recrutement et leur experience professionnelle permettant a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs dans diverses activites, l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) pourrait etre l'occcasion de satisfaire leurs revendications notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les demarches qu'il compte entreprendre, d'une part, aupres de son collegue du budget pour que les techniciens de l'industrie et des mines ne se trouvent pas ecartes comme c'est le cas actuellement du benefice du classement indiciaire intermediaire B et, d'autre part, pour qu'une modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que BTS ou DUT puisse etre rapidemment mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exteieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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