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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les graves dysfonctionnements qu'entraine le sous-effectif policier dans le departement du Nord. La police nationale exerce une mission difficile avec beaucoup de devouement. Ses personnels ne peuvent cependant remplir correctement les taches qui leur sont confiees du fait d'effectifs trop souvent reduits au minimum. Ainsi, les travaux d'investigations a la suite de plaintes ne peuvent pas toujours etre menes comme ils le devraient. Il est arrive, par exemple, que des habitants dont le logement venait d'etre cambriole et saccage ne puissent obtenir de la police qu'elle se deplace - toujours par manque d'effectif, - pour venir relever les indices laisses par les malfaiteurs, notamment des empreintes digitales visibles. On comprend mieux alors la revolte des citoyens qui se voient leses de leurs biens sans que les coupables soient seulement poursuivis. Il faut noter que les commissariats sont sous-equipes. On peut citer le cas du commissariat de La Madeleine (59) ou seuls deux vehicules de patrouille sont censes assurer la securite de 40 000 habitants. Le Gouvernement ne peut pas renoncer a assumer son role de maintien de l'ordre, sauf a laisser les citoyens s'en emparer, ce qui constituerait une grave derive pour notre Etat de droit. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour donner aux fonctionnaires de police les moyens d'assumer leur mission dans de bonnes conditions et pour rendre aux citoyens la protection qu'ils sont en droit d'attendre de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La protection des personnes et des biens constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. C'est pourquoi l'attribution a la police nationale de moyens toujours mieux adaptes aux missions qui lui incombent se poursuit maintenant depuis une dizaine d'annees. Ainsi, les effectifs globaux de la police urbaine dans le departement du Nord sont passes entre janvier 1982 et janvier 1993, de 3 643 a 3 934 unites, soit une augmentation de 291 fonctionnaires, y compris les 30 gardiens de la paix (20 a Lille et 10 a Tourcoing) affectes en debut d'annee. Quant aux policiers auxiliaires (PA), leur nombre a quasiment double entre janvier 1992 et janvier 1993, en passant de 82 a 161 unites. Ce nombre englobe les 9/RA, affectes en decembre 1992 par imputation sur l'enveloppe de 80 RA supplementaires ouverte dans le cadre du plan d'action pour la securite de mai 1992 et repartie entre le contingent de decembre et ceux de fevrier et d'avril 1993. Le plan d'action a, aussi, prevu la creation de 53 emplois d'agents administratifs dont la prise de fonction a eu lieu a partir de novembre 1992, ce qui permet la reaffectation a des missions operationnelles de voie publique d'un nombre equivalent de policiers employes a des taches sedentaires. Le parc automobile du commissariat de la Madeleine, structure decentralisee de la circonscription de Lille, compte, actuellement, quatre vehicules operationnels, un fourgon Peugeot J 9 serigraphie, une Renault 21 Nevada break serigraphiee, une Renault R 5 banalisee et une Peugeot 309 GE banalisee. La dotation de ce service etablie en fonction des besoins evalues localement, est renforcee ponctuellement, selon les circonstances et evenements du moment, par les moyens logistiques provenant du commissariat central. En matiere de delinquance, l'agglomeration lilloise connait une situation en rapport avec sa population de pres d'un million d'habitants. La police nationale, tres attentive a lutter contre ce phenomene, a constate 64 365 faits en 1991. Il existe, d'ailleurs, au commissariat central de Lille une cellule anticambriolage. De son cote, le service regional de police judiciaire (SRPJ) met a disposition de la police urbaine une permanence de l'identite judiciaire qui a effectue en 1991, 6 161 recherches de traces et indices et releve 3 301 empreintes exploitables. Sur la seule agglomeration lilloise, sur la meme annee 1991, l'identite judiciaire a realise 72 361 epreuves photographiques. Comme les phenomenes de bandes sont souvent a l'origine des violences urbaines, une brigade regionale d'enquete et de coordination (BREC) relevant du service regional de police judiciaire du Nord est creee en application du plan d'action pour la securite. De plus, la departementalisation des services de police du Nord depuis le 1er septembre 1992, tend en ameliorant leur gestion et leurs capacites operationnelles a mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problemes. Sur un plan general, cette reforme substitue des directions departementales de la police nationale aux structures de la police urbaine, des renseignements generaux et de la police de l'air et des frontieres. Cette departementalisation, accompagnee de la deconcentration budgetaire, donne au directeur departemental de la police nationale des marges de souplesse dans l'organisation et la gestion des moyens mis a sa disposition. Elle est depuis la fin de l'annee 1992 appliquee a l'ensemble des collectivites departementales de la metropole et d'outre-mer. Dans le cadre du plan d'action pour la securite, une enveloppe supplementaire de 6,20 millions de francs a ete ouverte, au titre de 1992 (financement, en particulier, des moyens de la BREC, ainsi que de la nouvelle direction departementale de la police nationale). C'est, egalement en application du plan d'action, que le departement du Nord a ete choisi pour experimenter un systeme d'heures supplementaires aux lieu et place de la restitution horaire, afin d'aboutir, la aussi, a un accroissement de la presence policiere sur le terrain. En ce qui concerne les projets locaux de securite, celui de Tourcoing a ete signe entre l'Etat (ministere de l'interieur et de la securite publique) et la ville des le 27 octobre 1992, tandis que plusieurs autres projets sont en cours d'etude. Ils tendent, dans leur majorite, a developper la cooperation entre la police municipale et la police nationale, ainsi que l'ilotage, grace au supplement de policiers auxiliaires, et aux agents de la police nationale reaffectes sur la voie publique.
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