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Texte de la QUESTION :
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M Olivier Guichard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la reforme des corps et des carrieres de la police nationale et plus precisement sur la fusion de certains grades dans le cadre des accords Durafour. Il constate en effet que la reforme des corps et des carrieres de la police nationale semble s'enliser, faute de moyens et de financement, et il paraitrait que la fusion des grades de brigadier et de brigardier-chef soient envisagee, conformement aux accords Durafour. Il lui precise donc, si besoin est, que l'aspect tres negatif de cette fusion n'a pas echappe a un certain nombre d'organisations representatives du personnel, notamment le syndicat des grades de la police nationale, composante de l'USC Police, representant la majorite de ces fonctionnaires qui refuse la suppression du grade de brigadier-chef. Il lui fait egalement observer que la gendarmerie nationale, en refusant ces dispositions, a evite le piege de la carriere plane (risque d'aggravation de la demotivation) qui est en complete opposition avec sa volonte de donner aux fonctionnaires de police de reelles possibilites d'avancement. Faute d'informations claires et precises sur les points evoques, il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur l'etat d'avancement de la forme des corps et des carrieres, lui indiquer si des reunions de concertation sont prevues dans le cadre de cette reforme, et lui faire connaitre ses intentions sur la fusion projetee des grades de brigadier et de brigadier-chef.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nouveau statut du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale est determine par le decret no 92-1191 du 6 novembre 1992 publie au Journal officiel du 7 novembre 1992. Ce statut permet aux brigadiers de devenir brigadiers-chefs, des lors qu'ils atteignent le 4e echelon de leur grade, soit apres avoir servi pendant six ans au maximum dans le grade de brigadier. Il s'ensuit une acceleration du deroulement de carriere, car, avant l'intervention de ces nouvelles dispositions, la nomination en qualite de brigadier-chef ne pouvait etre obtenue, au plus tot, qu'apres douze ans de service en moyenne. Cette acceleration de carriere s'accompagne d'une revalorisation appreciable de la remuneration. Le nouveau statut conduit a redefinir les missions des grades au sein de la police nationale. Ce sera, notamment, le cas pour le role des brigadiers-chefs. Le travail de revision du reglement interieur des grades et gardiens actuellement en cours vise notamment a redefinir les taches respectives de ces fonctionnaires. Cette reforme diminue egalement l'exigence de mobilite geographique qui accompagnait la promotion des brigadiers au grade superieur. L'attention de l'administration centrale avait ete appelee, bien souvent, sur les difficultes engendrees par cette mesure qui a, d'ailleurs, amene nombre de brigadiers a renoncer a leur avancement. Demeure uniquement en vigueur la mobilite accompagnant l'acces au grade de brigadier, ce qui suppose un veritable engagement dans la carriere de grades. Enfin, la reforme ouvre des perspectives interessantes pour les grades par la creation d'un echelon exceptionnel dont l'indice, bien superieur a l'actuel indice unique de brigadier-chef, se rapproche de celui de major de la gendarmerie nationale. Ces nouvelles dispositions du statut des grades et gardiens de la paix de la police nationale devraient rassurer l'auteur de la question.
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