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Texte de la QUESTION :
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M Charles Paccou attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractere obsolete des textes ayant trait aux expertises psychologiques : d'une part, l'article 164 du code de procedure penale ne permet qu'aux seuls medecins d'entendre un inculpe hors la presence du magistrat instructeur et de l'avocat. Il conviendrait donc d'etendre cette possibilite aux psychologues qui ne peuvent techniquement realiser un examen psychologique en la presence d'un tiers ; d'autre part, l'article R 117-7 qui fixe les honoraires des expertises psychologiques penales est a supprimer. En effet, cet article fixe les honoraires pour un examen psychologique « demandant un ou plusieurs examens » et representant 10 heures de travail, a 223,20 francs, a peine 20 francs de l'heure ! Il conviendrait donc d'aligner le tarif de l'expertise psychologique sur celui de l'expertise medico-psychologique, comme cela est d'un usage repandu dans 90 p 100 des tribunaux depuis de nombreuses annees, c'est-a-dire sur l'article R 117-8 L'alignement sur les « honoraires des medecins pratiquant des expertises psychologiques » comme l'un de vos predecesseurs l'avait envisage n'est pas satisfaisante car elle revient a remunerer une erpertise psychologique a pres de 40 francs de l'heure ! Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour regler le probleme de la place et de la remuneration de l'expertise faite par les psychologues-experts.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en effet, aux termes de l'article 164 du code de procedure penale, le psychologue remplissant une mission d'expertise en matiere penale ne peut, en principe, entendre lui-meme l'inculpe. L'expert n'est autorise a le faire que dans les conditions prevues par les alineas 2 et 3 du meme texte, soit sur delegation motivee du juge d'instruction donnee a titre exceptionnel, soit avec le consentement de l'inculpe, celui-ci ayant renonce par declaration expresse devant le magistrat competent a etre interroge par lui en presence de l'expert. Dans ce dernier cas, l'audition a lieu en presence du conseil, sauf si l'inculpe y renonce par declaration ecrite remise a l'expert. Compte tenu des specificites de leur mission, il apparait opportun d'etendre aux psychologues le regime applicable aux medecins, tel qu'il est prevu par le dernier alinea de l'article 164 du code de procedure penale. Tel est l'objet d'une disposition introduite par l'Assemblee nationale lors de l'examen du projet de loi portant reforme de la procedure penale. Le garde des sceaux precise egalement a l'honorable parlementaire qu'il souhaite obtenir une revalorisation significative du tarif d'honoraires des psychologues experts, qui s'eleve a la moitie de celui applicable aux medecins ayant accompli une mission identique. Cette harmonisation, deja envisagee a plusieurs reprises dans le cadre de la preparation des precedents budgets, le sera a nouveau des que possible.
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