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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Sondages. loi no 77-808 du 20 juillet 1977, article 11. publication de sondages dans la presse etrangere disponible en France
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme de l'application de la loi no 77-808 du 20 juillet 1977, qui prevoit dans son article 11 que, pendant la semaine qui precede un scrutin, ainsi que le jour de l'election, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage sont interdits, par quelque moyen que ce soit. En effet, cette interdiction, qui existe dans peu d'autres pays europeens, si elle est respectee par les journaux francais, ne l'est pas toujours par la presse etrangere. Par ailleurs, si de nombreux journaux etrangers sont disponibles en France, force est de constater que les sondages qu'ils publient ne sont pas connus de l'ensemble de la population francaise, une partie tres restreinte de celle-ci lisant la presse etrangere. Il lui demande donc de lui indiquer les reflexions que lui inspire cette situation paradoxale et s'il envisage de faire evoluer la legislation applicable en la matiere ou d'en faire respecter pleinement les dispositions actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire fait reference a l'experience du referendum du 20 septembre dernier. Portant sur l'Union europeenne, cette consultation a suscite dans les onze autres etats de la Communaute un interet exceptionnel qui s'est effectivement traduit par la realisation, la publication et le commentaire pour le compte d'organes de presse etrangers, de sondages realises en France. Meme si elles sont diffusees en France, conformement au principe de la liberte d'expression, ces publications ne peuvent pourtant etre regies par la loi francaise et ne sont pas tenues au respect de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1977. C'est dire qu'elles peuvent publier les resultats d'enquetes d'opinion, ce que la presse francaise ne pourrait faire. L'incidence de cette situation ne doit pourtant pas etre surestimee : l'attention pretee par les publications etrangeres aux evolutions de derniere heure de l'opinion publique francaise n'est assurement pas la meme lors des elections dont l'objet est strictement national, voire local. Le cas du referendum du 20 septembre est, a cet egard, exceptionnel. D'autre part, l'impact politique de la publication de sondages dans la presse etrangere diffusee en France est loin d'etre etabli. Ainsi que le fait remarquer l'honorable parlementaire, celle-ci n'est lue que par une partie tres restreinte de l'opinion et l'electorat dans son ensemble n'en est pas vraiment influence. On ne saurait donc considerer que les objectifs poursuivis par la loi no 77-808 du 20 juillet 1977 soient veritablement menaces.
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