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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Premier ministre fait observer a l'honorable parlementaire que la question concerne les rapports entre le Gouvernement et son conseil. Cependant, il veut bien repondre a la question posee en lui indiquant que : 1o le Gouvernement a la preoccupation constante de laisser au Conseil d'Etat un delai suffisant pour l'examen des projets de loi ; son souci de laisser a la Haute Assemblee un delai de preparation et de consultation satisfaisant a ete rappele dans des circulaires de 1983, 1985, 1988 et 1991 ; dans ces deux dernieres circulaires, le delai minimum entre la saisie du Conseil d'Etat et la presentation du texte en conseil des ministres a ete fixe a quatre semaines, sauf urgence ; 2o lorsque ce delai de quatre semaines ne peut etre respecte, la duree d'examen d'un texte par le Conseil d'Etat est arretee en concertation avec la Haute Assemblee ; cette concertation est a ce point fructueuse que nombre de textes pour lesquels l'urgence avait initialement ete envisagee ont en definitive ete soumis a l'avis de la section competente, puis de l'assemblee generale ; 3o la procedure d'urgence prevue par l'article 22 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ne peut etre demandee que par une lettre du Premier ministre.
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