FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62479  de  M.   Geng Francis ( Union du Centre - Orne ) QE
Ministère interrogé :  santé et action humanitaire
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4584
Réponse publiée au JO le :  08/03/1993  page :  838
Rubrique :  Professions paramedicales
Tête d'analyse :  Masseurs-kinesitherapeutes
Analyse :  Revendications. exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les inquietudes des masseurs-kinesitherapeutes devant les recentes decisions annoncees et qui concernent la regulation individuelle des hyperactivites et le plafond des 47 000 coefficients pour tous les praticiens. Or de telles mesures, qui auront une repercussion a la baisse sur le nombre d'actes et a fortiori sur les revenus, contribueront a terme a entrainer la disparition d'une partie de cette profession, contrainte pour subsister d'economiser sur des depenses indispensables au fonctionnement harmonieux et performant de leur cabinet, telles que celles engagees pour les recyclages, les investissements, les embauches Il semble donc souhaitable et attendu d'envisager d'autres mesures, moins radicales et plus soucieuses de l'equilibre economique, social et financier de toute une profession. Il lui demande donc ce qu'il compte en reprendre pour renegocier ce dossier en fonction des remarques exprimees par les masseurs-kinesitherapeutes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Lors des discussions avec les caisses d'assurance maladie, il a ete propose aux organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs la negociation et la conclusion d'un protocole d'accord comportant des dispositions tendant a ameliorer les conditions d'exercice de la profession, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre-cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. Les organisations syndicales representatives de la profession n'ont pas accepte le protocole qui leur etait soumis. Les negociations en vue du renouvellement de la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes offrent l'occasion aux partenaires conventionnels de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations de la profession avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Le ministre des affaires sociales et de l'integration souhaite que ces negociations soient effectuees dans un esprit constructif afin de mettre en oeuvre des dispositions de nature a garantir une maitrise effective de l'evolution des depenses de l'assurance maladie liees a l'activite des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs.
UDC 9 REP_PUB Basse-Normandie O